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Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Données brutes
Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
I. - II. - III. (Paragraphes abrogés)
IV. Paragraphe modificateur
V. - (Paragraphe abrogé).