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Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))

Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))


I. - II. - III. (Paragraphes abrogés)

IV. Paragraphe modificateur

V. - (Paragraphe abrogé).