Articles

Article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1))

Article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1))


I. Paragraphe modificateur

II. Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1996.