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Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1))

Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1))


I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1996.