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Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1995
(LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1))
Données brutes
Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1995
(LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I s'appliquent aux fusions réalisées à compter du 1er janvier 1996.