Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du C.E.A.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du C.E.A.)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'industrie et de la recherche peuvent autoriser respectivement le contrôleur d'Etat et le commissaire du Gouvernement à donner par décision conjointe les approbations requises en matière de participations par le décret du 9 août 1953 susvisé.