Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1))
Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1))
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1995, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 2 576 729 810 F et de 1 095 000 452 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.