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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1))

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1))


I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux droits perçus à compter du 1er janvier 1995.