Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du C.E.A.)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du C.E.A.)
Le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie et de la recherche exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle près le Commissariat à l'énergie atomique celles de contrôleur d'Etat près de la société.
Le commissaire du Gouvernement ou, en cas d'empêchement, son représentant nominativement désigné et le contrôleur d'Etat assistent aux séances du conseil d'administration.