Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
06/08/1995
(LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885) du 4 août 1995 (1))
Données brutes
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
06/08/1995
(LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885) du 4 août 1995 (1))
Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret d'avance n° 95-344 du 31 mars 1995.