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Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885) du 4 août 1995 (1))

Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885) du 4 août 1995 (1))


Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret d'avance n° 95-344 du 31 mars 1995.