Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885) du 4 août 1995 (1))
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-28 intitulé "Fonds pour l'accession à la propriété".
Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :
1° En recettes :
- le produit de la contribution exceptionnelle créée à l'article 7 de la présente loi ;
- le versement du budget général ;
- les recettes diverses et accidentelles.
2° En dépenses :
- les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété ;
- les restitutions de sommes indûment perçues ;
- les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.