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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
06/08/1995
(LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885) du 4 août 1995 (1))
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
06/08/1995
(LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885) du 4 août 1995 (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux intérêts encaissés à compter du 1er août 1995.