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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885) du 4 août 1995 (1))

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885) du 4 août 1995 (1))


I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux intérêts encaissés à compter du 1er août 1995.