Article 35 AUTONOME, en vigueur depuis le (LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952)
Article 35 AUTONOME, en vigueur depuis le (LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952)
1. Paragraphe modificateur
2. Paragraphe modificateur
3. Paragraphe modificateur
4. Paragraphe modificateur
5. Les dispositions des paragraphes qui précèdent entreront en vigueur à partir d'une date qui sera fixée par un arrêté du secrétaire d'Etat au budget.
L'article 936 du code général des impôts sera réputé abrogé à compter de cette date.