Article 35 AUTONOME, en vigueur depuis le (Loi n°52-401 du 14 avril 1952 EXERCICE 1952: LOI DE FINANCES)
Article 35 AUTONOME, en vigueur depuis le (Loi n°52-401 du 14 avril 1952 EXERCICE 1952: LOI DE FINANCES)
1. Paragraphe modificateur
2. Paragraphe modificateur
3. Paragraphe modificateur
4. Paragraphe modificateur
5. Les dispositions des paragraphes qui précèdent entreront en vigueur à partir d'une date qui sera fixée par un arrêté du secrétaire d'Etat au budget.
L'article 936 du code général des impôts sera réputé abrogé à compter de cette date.