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Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))

Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))


I. Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1995.