Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))
I. Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1995.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis P (M)
LOI 94-1163 1994-12-29 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994