Article 44 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 1995.