Article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I sont applicables aux opérations de fusion prenant effet au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.