Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))
Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))
I. A à G : Paragraphes modificateurs
II. - Les dispositions du présent article, à l'exception de celles du E, s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.