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Article 29 AUTONOME PERIME, en vigueur du
30/12/1994
au
01/09/2007
(LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))
Données brutes
Article 29 AUTONOME PERIME, en vigueur du
30/12/1994
au
01/09/2007
(LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Ces montants s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.