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Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/1994
(LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))
Données brutes
Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/1994
(LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1995.