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Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du
30/12/1994
au
01/09/2007
(LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))
Données brutes
Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du
30/12/1994
au
01/09/2007
(LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 94-256 du 30 mars 1994 et n° 94-839 du 29 septembre 1994.