Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))
Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))
Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances pour 1994, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 58 500 000 F et de 58 500 000 F.