Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))
Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1994, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 2 905 650 000 F.