Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1994, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 3 428 060 965 F et de 2 075 559 847 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.