Article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - L'âge requis pour bénéficier du fonds de solidarité institué par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 précitée est fixé à cinquante-cinq ans.