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Article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))

Article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))


I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er février 1995.