Article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er février 1995.
Loi 94-1162 1994-12-29 Finances pour 1995 JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er février 1995
Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-4-1 (M)