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Article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1995
(Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Données brutes
Article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1995
(Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-351 DC du 29 décembre 1994).