Article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Le bénéfice du Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales institué par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 est étendu à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.