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Article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1995
(Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Données brutes
Article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1995
(Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
I. Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1995.