Articles

Article 57 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))

Article 57 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))


Est fixée, pour 1995, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.