Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 54 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1995
au
01/09/2007
(Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Données brutes
Article 54 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1995
au
01/09/2007
(Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1995.