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Article 42 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))

Article 42 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))


Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est autorisé à engager en 1995, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour 1996, des dépenses se montant à la somme totale de 146 000 000 F, conformément à l'état D annexé à la présente loi.