Article 41 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Article 41 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
I. - Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de la défense, pour 1995, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V : Equipement : 94 206 078 000 F
Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat :
733 050 000 F
Total : 94 939 128 000 F
II. - Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de la défense, pour 1995, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V : Equipement : 20 704 281 000 F
Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat :
199 300 000 F