Article 39 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Article 39 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V : Investissements exécutés par l'Etat :
16 721 419 000 F
Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat :
64 512 878 000 F
Titre VII : Réparation des dommages de guerre
Total : 81 234 297 000 F
Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V : Investissements exécutés par l'Etat : 6 851 531 000 F Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat :
31 141 276 000 F
Titre VII : Réparation des dommages de guerre
Total 37 992 807 000 F
Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.