Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1995
(Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Données brutes
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1995
(Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1995.