Articles

Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))

Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))


I. à IV. Paragraphes modificateurs

V. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1995.