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Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1995 (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))

Données brutes

Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1995 (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - L'amende prévue à l'article 1734 ter du code général des impôts est appliquée sur le montant des valeurs ou provisions omis sur l'état mentionné au a ter du I de l'article 219 du même code.

• CGI 1734 ter, 219
• Loi 94-1162 1994-12-29 Finances pour 1995 JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1734 quater (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 D (M)
• Instruction 1995-05-12 4B-3-95