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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))


I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les sinistres ou expropriations intervenus au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 1994.