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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1995
(Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Données brutes
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1995
(Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I s'appliquent pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1995.