Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))


I. Paragraphe modificateur

II. Les dispositions du I s'appliquent pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1995.