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Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1))

Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1))


Les dispositions du présent titre Ier entrent en vigueur le 13 décembre 1993.