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Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/1993 (Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993)

Données brutes

Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/1993 (Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993)

Pour l'application du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.

• Instruction 1994-03-08 4H-3-94
• LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1655 quinquies (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L285 (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L286 (M)