Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 27 AUTONOME PERIME, en vigueur du
31/12/1993
au
01/09/2007
(Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993)
Données brutes
Article 27 AUTONOME PERIME, en vigueur du
31/12/1993
au
01/09/2007
(Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993)
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1994.