Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993)
Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993)
I. Paragraphe modificateur
II. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du I du présent article, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de validité de l'attestation.