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Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993)

Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993)


I. Paragraphe modificateur

II. La disposition prévue au I s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 712-8 du code de la santé publique.