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Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993)

Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993)


I. Paragraphe modificateur

II. Les dispositions du I ont un caractère interprétatif et s'appliquent aux instances en cours sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.