Article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993)
Article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993)
Il est ouvert au ministre de l'économie pour 1993, au titre du compte d'avance du Trésor n° 903-54, un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la somme de 390 000 000 F.