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Article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/12/1993 au 01/09/2007 (Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993)

Données brutes

Article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/12/1993 au 01/09/2007 (Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993)

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1993, une autorisation de programme et des crédits supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 10 500 000 F et de 26 089 978 F ainsi répartis :

BUDGETS ANNEXES

AUTORISATIONS de programme (en francs)

CRÉDITS de paiement (en francs)

Aviation civile : 5 000 000 - 5 000 000

Légion d'honneur : - - 2 635 000

Monnaies et médailles : 5 500 000 - 18 454 978

Totaux : 10 500 000 - 26 089 978