Article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993)
Article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993)
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 1993, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 41 839 185 F et de 10 839 185 F.