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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1993
(Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993)
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1993
(Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993)
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1991.