Articles

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993)


I. Paragraphe modificateur

II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.