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Article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1993
(Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))
Données brutes
Article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1993
(Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))
I. à IV. Paragraphes modificateurs.
V. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er août 1994.