Articles

Article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))

Article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))


I. à IV. Paragraphes modificateurs.

V. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er août 1994.