Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))
Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))
Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles par l'article 1609 vicies du code général des impôts sont fixés comme suit : (tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1993 pages 18474 à 18521).