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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/1993 (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))

Données brutes

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/1993 (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))

La limite de versement mentionnée au premier alinéa du 4 de l'article 200 du code général des impôts est portée à 1 000 F.